Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

L’Assemblée Générale des Nations Unions a adopté le lundi 19 décembre 2011 le troisième protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant. Il rend possible l’examen de situations individuelles d’enfants par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Avec cet instrument supplémentaire, la Convention des droits de l’enfant pourra être mise en œuvre de manière encore plus efficace.

Le protocole est entré en vigueur le 14 avril 2014. La Suisse a adhéré au 3e protocole facultatif le 24 avril 2017. Il est entré en vigueur le 27 juillet 2017 pour la Suisse.